Dernière mise à jour : 04/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société JuriPulse (ci-après "le Prestataire") et tout utilisateur du service (ci-après "le Client").
JuriPulse est un service de veille réglementaire automatisée, accessible en ligne sous forme de SaaS (Software as a Service).
Le service est proposé selon les plans suivants :
L'inscription au service nécessite une adresse email valide et la création d'un mot de passe. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Les abonnements payants sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
Les résumés et analyses produits par JuriPulse sont générés par intelligence artificielle à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du droit.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Pour plus d'informations, contactez-nous à contact@juripulse.fr.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La facturation est mensuelle et intervient automatiquement à la date anniversaire de la souscription. Les prix sont indiqués en euros TTC. En cas d'échec de paiement, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation, au-delà duquel l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau Internet, décisions gouvernementales, cyberattaques, ou indisponibilité des sources officielles (Légifrance, EUR-Lex, URSSAF).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), joignable à l'adresse : www.cm2c.net ou par courrier au 14 rue Saint-Jean de Beauregard, 91400 Orsay.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Clients par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet des nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.
Version 1.0 — Date d'effet : 1er avril 2026