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Le garde des Sceaux autorise l'ouverture des concours externe et interne 2027 pour recruter des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (TACAA). Les inscriptions s...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-2-1, R. 233-8 et R. 233-9 ainsi que R. 233-11 à R. 233-14 ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans...
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