Texte officiel (extrait)
N° Q 25-82.706 F-D
N° 00833
ECF
16 JUIN 2026
CASSATION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUIN 2026
M. [Q] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui, pour inf...