Aperçu du résumé
La cour d'appel de Douai, dans une ordonnance de mise en état du 17 février 2026, traite d'un litige relatif à la résolution d'un contrat de vente d'un véhicule Chevrolet Captiva acheté en 2014 par de...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DU 17/02/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 23/00936 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYZD
Jugement rendu le 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
DEMANDERESSE A L'INCIDENT-INTIMEE
La S.A. Credipar-Compagnie générale de crédit aux particuliers,
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Benoît de Berny, avocat...
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