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Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Bastia du 26 mai 2026 concernant une demande d'autorisation d'appel contre une décision de la CIVI. Mme O, victime d'un accident en mer en août 2020 où son s...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N°
du 26 MAI 2026
R.G : N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMYK
[O]
C/
Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
DU
VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, première présidente, assisté de Mme Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,
Vu l'assignation délivrée par...
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