Texte officiel (extrait)
N° RG 26/06560 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBOL
Nom du ressortissant :
[V]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[V]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 16 AOUT 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 16 AOUT 2026 à 14 h 30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Sophie CARRERE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premie...