Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE
Homologation accord transactionnel
N° RG 24/02884 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZTJ
Minute n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 16 avril 2026,
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gabrielle COUSIN, greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02884 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZTJ dans une instance entre le...