Aperçu du résumé
Une décision de la Cour d'appel d'Orléans concernant un litige entre une consommatrice et une entreprise spécialisée dans les chaudières à granulés. Suite à la vente d'une chaudière défectueuse, la co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
chambre des Urgences
e.mail : [Courriel 1]
N° RG 25/01529 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHC6
Copies le :
à la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU
la SELARL HUGO AVOCATS
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE MARDI 12 MAI 2026,
Nous, Catherine GAY-VANDAME, Premier Président de la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Fatima HAJBI, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
S.A.R.L. CRISTAL SOLAR immatriculée au RCS [Localité 1] sous n° 534 784 681
[Adresse 1]
[Localité 2]
rep...