Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale A) a ordonné, le 19 octobre 2026, une médiation dans le cadre d'un litige prud'homal entre une société (SAS) et une salariée (Mme [U] [X]), suite à un jugement...
COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A



ORDONNANCE DE MÉDIATION


N° RG 25/05167 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNTP



Dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE SOCIALE A de la cour d'appel de Lyon


Nous, Olivier MOLIN, Conseiller chargé de la mise en état chargé de suivre la procédure, assisté de Malika CHINOUNE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/05167 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNTP dans une instance entre les parties suivantes :


S.A.S. [1] représentée par son P...

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