Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis (chambre de Mayotte) concerne une ressortissante malgache (née en 1987) faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ...
N° RG 26/00100 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KHF du 11 mai 2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


O R D O N N A N C E


N° de MINUTE : 2026/99 du 11 mai 2026



APPELANTE :


Mme [M] [B] [E] OQTF 10951

née le 20 Juin 1987 à [Localité 2] (Madagascar)

de nationalité malgache

actuellement retenue au [Adresse 1]

[Localité 3] Mayotte

ayant pour conseil Me Céline Cooper, avocat au barreau de Mayotte



INTIMÉ :


M. Le...

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