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La Cour d'appel de Dijon a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans un litige opposant un propriétaire (M. H) à une société de construction (SARL J). M. H avait confié à cette société la pose d'une chape...
Texte officiel (extrait)
[A] [H]
C/
S.A.R.L. [J]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 22/00657 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6Q7
Décision déférée à la Cour : jugement du 04 avril 2022,
rendu par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône - RG : 2021 002432
APPELANT :
Monsieur [A] [H]
né le 13 Octobre 1982 à [Localité 1] (21)
[Adresse 1]
[Locali...
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