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La Cour de cassation examine un pourvoi formé par un mis en examen pour viols, agressions sexuelles aggravées et infractions connexes. Son avocat avait déposé une requête en nullité d'actes de procédu...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-82.346 F-B
N° 01443
LR
10 NOVEMBRE 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 NOVEMBRE 2026
M. [S] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 6 janvier 2026, qui,...