Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-4-4 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 81 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil central d'administratio...