Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz a déclaré irrecevable l'appel formé par l'association ASSFAM pour le compte d'un ressortissant algérien placé en rétention administrative. L'appel contestait la prolongation de...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025


Nous, Laure FOURMY,, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté(e) de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 25/00567 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMM3 ETRANGER :


M. [L] [C] alias [F] [U]

né le 12 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. [E] [Y]...

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