Conseil d'État, Contestations avocats, n°26/00697, (Autre)

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la Cour d'appel de Poitiers (21 octobre 2026) porte sur un litige entre une cliente, Madame [T] [R], et son avocate, Maître [C] [Z], concernant des honoraires contestés. La cliente...

Texte officiel (extrait)

Ordonnance n 28

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21 Octobre 2026

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N° RG 26/00697 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPKV

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[T] [R]

C/

[C] [Z]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

Contestation d'honoraires d'avocat

Rendue le vingt et un octobre deux mille...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0069...

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