Conseil d'État, Se. ordre des avocats, n°25/00353, (Irreceva

Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La cour d'appel de Bastia a déclaré irrecevable une requête en opposition formée par Mme [B] [T] [C] contre un arrêt rendu le 7 avril 2025. L'opposition est une voie de recours réservée aux décisions ...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMÉ

Mme [S] [H]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Nord)

MINISTÈRE PUBLIC

N° RG 25/353

N° Portalis DBVE-V-B7J-CLHE

Se. ordre des avocats

Minute n°

opposition à une décision de la cour d'appel de Bastia prononcée le

7 avril 2025

RG N° 24/611

Le seize juillet deux-mille-vingt-cinq,

Nous, Jean-Jacques GILLAND, magistrat délégué par la première présidente,

Assisté de Graziella TEDESCO, greffière...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0035...

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Conseil d'État, Se. ordre des avocats, n°25/00353, (Irrecevabilité)

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