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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon concerne la rétention administrative d'un ressortissant tunisien (né en 1992) placé en centre de rétention administrative (CRA) en vue de son éloignement du...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/04603 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6BU
Nom du ressortissant :
[J] [O]
[O]
C/
[B] [H]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 JUIN 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Evelyne ALLAIS, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 Mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-1...
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