Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

10/05/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Nomination de Mme Isabelle Reynaud en tant que commissaire de justice salariée dans l'office de M. Richard Reynaud à Saint-Marcellin (Isère).
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :


Article 1 — Mme REYNAUD (Isabelle, Jeanine), ayant pour nom d'usage MICHEL, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire M. REYNAUD (Richard, Raymond, Marcel) à la résidence de Saint-Marcellin (Isère).


Article 2 — Le présent arrêté ser...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054050961

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