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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 14 juin 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant tunisien (M. [A] [H], né en 2004), placé en Centre de Rétention Administrative (CRA)...
Texte officiel (extrait)
R.G : N° RG 26/04605 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6BW
Nom du ressortissant :
[H]
PROCUREUR [W] LA REPUBLIQUE
C/
[H]
[Adresse 1]
COUR D'APPEL [W] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 14 JUIN 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Evelyne ALLAIS, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédu...
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