Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/00660, (Autre)

Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 6 mars 2026 concerne un ressortissant marocain placé en rétention administrative. Il contestait la prolongation de sa rétention (30 jours supplémentair...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 06 MARS 2026

Minute N° 205/2026

N° RG 26/00660 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL6A

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 05 mars 2026 à 11h58

Nous, Fanny CHENOT, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux d...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0066...

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