Texte officiel (extrait)
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 25 juin 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 391 FS-B
Pourvoi n° F 24-18.064
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026
La société Taharu'u, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous...