Texte officiel (extrait)
(M. BRUNO N. ET M. JOSEPH A.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 juin 2026, par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 599 et 600 du 11 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour M. Bruno N. et M. Joseph A. par la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitu...