Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, examine un litige entre la CPAM de Haute-Saône et M. [U] [P] concernant le remboursement d'indemnités journalières maladie perçues indûment. M. [P] a reçu...
Texte officiel (extrait)
SD/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 15 JUILLET 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 16 juin 2026
N° de rôle : N° RG 25/02138 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7SJ
S/appel d'une décision
du Pole social du TJ de [Localité 2]
en date du 21 novembre 2025
Code affaire : 88D
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUTE-[Localité 3], sise [Adresse 1]
représentée par M. [M] [D] en ver...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.