Aperçu du résumé
Fixe la représentation paritaire pour les élections du comité social d'administration des services du Premier ministre en décembre 2026 : 45% de femmes et 55% d'hommes dans les listes de candidatures.
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services relevant du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre en date du 12 mars 2026,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.