Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2015 casse une décision de la cour d'appel de Paris qui avait relaxé deux dirigeants de la société Newby, exploitant le site d'enchères en ligne Bidisy.com....
Texte officiel (extrait)
N° W 13-81.307 F-D
N° 1910
HB1
20 MAI 2015
CASSATION
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivan...
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