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Cette décision de la Cour d'appel de Pau (chambre sociale, 2 juillet 2026) concerne un litige relatif à un bail rural. M. [L], preneur à bail depuis 1998, a fait valoir ses droits à la retraite en 201...
Texte officiel (extrait)
AB/EL
Numéro 26/1946
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 02/07/2026
Dossier : N° RG 25/00739 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD37
Nature affaire :
Autres demandes relatives à un bail rural
Affaire :
[P] [L]
C/
[W] [I]
[N] [B]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2026, les parties en ayant é...
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