Conseil d'État, Rétention Administrative, n°26/01018, (Autre

Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue le 17 juin 2026 sur un appel suspensif formé par le Procureur de la République de Nice contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Nice ayant refusé de pro...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 JUIN 2026

N° RG 26/01018 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5NB

N° RG 26/01018 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5NB

Copie conforme

délivrée le 17 Juin 2026

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribuna...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0101...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Conseil d'État, Rétention Administrative, n°26/01018, (Autre)

Analyse complète réservée aux membres