Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) a rendu le 30 décembre 2025 un arrêt dans un litige prud'homal opposant M. [B] [J] à son ancien employeur, la SAS [1] (en liquidation judiciaire), représent...
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 30 DECEMBRE 2025 à

la SELARL 2BMP

la SAS ENVERGURE AVOCATS



FCG



ARRÊT du : 30 DECEMBRE 2025


MINUTE N° : - 25


N° RG 24/01078 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7O6


DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 28 Mars 2024 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES





APPELANT :


Monsieur [B] [J]

né le 25 Juin 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[L...

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