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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité d'un appel formé le 26 juin 2026 contre une décision du juge-commissaire relative à l'admission de créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/12248 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSV5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2026
Date de saisine : 27 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 26/6040071 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 02 Juin 2026
Appelante :
Intimées :
S.E.L.A.F.A. MJA PRIS...
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