Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2, R. 122-1 à R. 122-17 et R. 124-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie é...