Aperçu du résumé
Avis d'extension d'accords de la convention collective du cristal, verre et vitrail portant sur la prime d'ancienneté, l'emploi des personnes handicapées et les salaires minima 2026. Délai de 15 jours...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute...
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