Aperçu du résumé
La Cour de cassation prend acte, par arrêt du 4 novembre 2026, du désistement de pourvoi formé par la société Dyhring frères (en procédure collective) et ses mandataires judiciaires contre un arrêt de...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 565 F-D
Pourvoi n° Z 25-12.220
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ la société Dyhring frères, société par actions simplifiée, dont le s...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.