Aperçu du résumé
Un couple ayant acquis une maison en 2019 a constaté en octobre 2022 un affaissement de charpente. Ils ont déclaré le sinistre auprès d'AXA France IARD, assureur en responsabilité décennale du charpen...
Texte officiel (extrait)
PM/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00940 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5IQ
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 16 JUIN 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mai 2025 - RG N°24/00380 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER
Code affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de domma...
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