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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [H] [C] contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 28 avril 2026. Cet arrêt confirmait son placement en détenti...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-83.073 F
N° 51084
MB25
29 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [H] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 28 avri...
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