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Ordonnance de référé de la Cour d'appel d'Orléans du 22 avril 2026 prenant acte du désistement d'une demanderesse dans une procédure de référé contre une association de protection animale. La demande ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Chambre des référés - Première Présidence
Ordonnance de référé du 22 avril 2026
/ 2026
N° RG 26/00065 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK5B
[P] [O]
c/
ASSOCIATION [Adresse 1]
Expéditions le :
SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
ASSOCIATION PROTECTION ANIMAUX DU CENTRE
Chambre des urgences (N° RG 25/03402)
O R D O N N A N C E
Le vingt deux avril deux mille vingt six,
Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la Cour d'appel d'Orléans, ass...
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