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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (15 septembre 2026) porte sur une procédure de nationalité française. Le ministère public a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03836 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4UJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/12647
APPELANT
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIO...
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