Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La SARL VTC DU SOLEIL s'est désistée de son appel formé contre la SAS LOCAL.FR devant la Cour d'appel de Lyon. L'instance est éteinte et la cour dessaisie. L'appelant est condamné aux frais de procédu...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A



LYON, le 13 Octobre 2026



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 26/05012 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6X2


Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 24 Avril 2026, enregistrée sous le n° 2026J00105



S.A.R.L. VTC DU SOLEIL

représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE,...

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