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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (octobre 2026) concerne un ressortissant roumain placé en rétention administrative après une condamnation pour violences conjugales et trafic de stupéfi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/992
N° RG 26/00992 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTZ5
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 Octobre à 15h00
Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 20H36...
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