Aperçu du résumé
Une entreprise (SAS) a renoncé à son recours contre la CARSAT des Hauts-de-France devant la Cour d'appel d'Amiens (chambre de tarification). Le désistement a été acté le 20 février 2026 : l'instance e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n°49
Acte de saisine du : 10 Octobre 2025
RG : N° RG 25/04883 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQMS
Décision attaquée
S.A.S. [1]
MP [U]
Représentée par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA de l'ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BETHUNE
APPELANTE
CARSAT DES HAUTS DE FRANCE
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'...
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