Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Nomination de M. Karl JEROME en tant qu'agent de police judiciaire des finances pour effectuer des enquêtes judiciaires fiscales, après réussite à l'épreuve orale du 13 avril 2026.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 avril 2026, sur proposition de la directrice générale des finances publiques, la qualité d'agent des services fiscaux chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée à M. Karl JEROME, contrôleur des finances publiques, qui a satisfait à l'épreuve orale du 13 avril 2026.

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