Journal Officiel du 8 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 8 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté du 4 août 2026 acte des changements au sein d'un office notarial à Montreuil (93) : Mme Cidalia da Silva (dite Damiot) quitte son poste de notaire salariée à Paris pour devenir notaire asso...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :


Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme da SILVA (Cidalia, Maria), ayant pour nom d'usage DAMIOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN » à la résidence de Pari...

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