Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes a examiné le licenciement pour inaptitude d'un technicien agricole (M. [C]) employé depuis 2012 par une SASU. Après avoir contracté un syndrome du canal carpien reconnu comme ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00424 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPH3
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES
30 janvier 2025
RG :F 23/00100
S.A.S.U. [1]
C/
[C]
Grosse délivrée le 09 juillet 2026 à :
- Me MASSAL
- Me HASSANALY
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALE...
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