Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon (chambre sociale) examine l'appel d'une EARL (exploitation agricole) condamnée en première instance pour faute inexcusable à la suite d'un accident du travail survenu le 10...
Texte officiel (extrait)
SD/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/00709 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYSE
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 JUILLET 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 mars 2024 - RG N°22/00098 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL
Code affaire : 89B - A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
APPELANTE
EARL [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié po...
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