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Cet arrêté inscrit la paire de roues SKEED de la société MOTION COMPOSITES sur la liste des produits remboursables par l'Assurance maladie (titre IV, code 4918947). Ce dispositif, destiné aux utilisat...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 12 mai 2026,
Arrêtent :
Article 1 — Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 7.1.1.3 «...
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