Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a rendu une ordonnance le 28 août 2026 dans un litige opposant plusieurs syndicats de copropriétaires de la résidence La Canardière. Suite à la désignation d'un administrateu...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 2 B





N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6N


APPELANT


Syndic. de copro. LA CANARDIERE A

assistée de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES


M. [F] [K]

assisté de Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR


M. [C] [B]

assisté de Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR


Mme [A] [G] épouse [B]

assistée de Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR


Syndic. de copro. SYNDICAT DES COP...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.