Journal Officiel du 28 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel de Rouen du 18 août 2026 concerne une ressortissante algérienne, Madame [P] [B], née en 1977, placée en rétention administrative par arrêté du Préfet du Val-d'Oise ...
N° RG 26/02951 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKGY



COUR D'APPEL DE ROUEN


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026


Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,


Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;


Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'arrê...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.