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La Cour de cassation a rendu le 18 décembre 2024 un arrêt de cassation partielle dans une affaire opposant des habitants de Mayotte à la Société mahoraise des eaux (SMAE), distributeur exclusif d'eau ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 décembre 2024
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 731 FS-B
Pourvoi n° E 24-14.751
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024
1°/ Mme [W] [U],
2°/ M. [Y] [D],
3°/ Mme [P] [C],
d...