Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 15 octobre 2026 dans un litige opposant Mme M. à la Société Française d'Étude et de Formation (SFEF). Mme M. avait pratiqué des saisies conservatoires pour...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10678 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRLI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 25/80588
APPELANTE :
Madame [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Pla...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.