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La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité de l'appel formé par M. [H] [B] dans une affaire de responsabilité pour insuffisance d'actif contre des dirigeants. L'appelant n'ayant pas déposé ses...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/01796 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYNT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2026
Date de saisine : 31 Mars 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2023L01707 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 07 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [H] [B], représentant...
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