Aperçu du résumé
Cette décision du 29 juillet 2026, prise conjointement par la ministre des armées et le ministre des transports, classe comme aéronefs militaires des appareils appartenant à des sociétés privées (Airb...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des autres aéronefs utilisés pour les besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;
Vu le marché n° 21 92 019 notifié le 19 octobre 2022 à la société Airbus Flight Academy Europe, relatif à la mise à disposition et maintien en condit...
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